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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Editeur : Editeur : | AECS Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Cote |
CD 998 |
Page(s) |
15 p. |
Collection |
Guides d'expert |
Ref |
115337 |
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Le présent guide vise à présenter aux professionnels de l'expertise comptable les nouveautés introduites par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 Sommaire : I- Situation jusqu'au décret du 30 mars 2012 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l'objet d'une télé-procédure 1.1. Le cas du client professionnel 1.2. Le cas du client particulier 2. Procédures lorsque les déclarations fiscales faisaient l'objet d'une « téléprocédure » 2.1. Le client professionnel 2.2. Le client particulier II- Les textes applicables et la situation depuis le décret du 30 mars 2012 1. Les textes règlementaires 2. La situation depuis le décret du 30 mars 2012 III- Aspects pratiques de l'exercice du mandat en matière de déclarations fiscales 1. Modalités 1.1. Avant la mission : la partie contractuelle 1.2. Durant la mission : la relation avec l'administration 1.3. Après la mission 2. Le contrôle ordinal IV- Interaction du mandat en matière de déclarations fiscales avec d'autres missions 1. La mission de tiers de confiance 2. Mandataire fiscal V- Outils et modèles 1. Modèle de mandat en matière de déclarations fiscales 2. Modèle de clause de mandat en matière de déclarations fiscales pour la lettre de mission
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MANDATAIRE FISCAL |
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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 31/03/2012 |
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